Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Art. 29
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-23-1 A II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-29