Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 28 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 ,
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-3