Titre Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE›Chapitre Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public›Sect. Section 2 : Police des cultes
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-21 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-21-2
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-83