Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-3-1, Art. 433-23-1
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-9