Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-4-1, Art. L119-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-13