Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2, Art. L181-2, Art. L181-3 - Code de l'urbanisme Art. L425-15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-35