Chapitre Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière

Art. 38

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-2, Art. L228-3-1 - Code monétaire et financier Art. L211-5 - Code de commerce Art. L950-1 - Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-3-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-43-1

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legi/LEGITEXT000044180506#art-38