Chapitre Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L321-1, Art. L321-1-1, Art. L352-1, Art. L390-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L321-11-2, Art. L321-11-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-42