Chapitre Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-44