Chapitre Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
Art. 49
En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-49