Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-8, Art. L954-3-5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L521-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000044221100#art-5