Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-1
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Prolegi/LEGITEXT000044221100#art-7