Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5
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Prolegi/LEGITEXT000044246371#art-30