LOI·n° 2021-1382·25 octobre 2021

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

En vigueur depuis le 25 octobre 2021 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internetChapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sportSection 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationSection 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueChapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesChapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

sezione Section 1 : Dispositions diversesSection 1 : Dispositions diverses

Art. 33

sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires

Art. 34 Art. 35 Art. 36

sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales

Art. 37

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