LOI·n° 2021-1382·25 octobre 2021
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
En vigueur depuis le 25 octobre 2021 37 articles 37 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sportSection 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
sezione Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationSection 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication