Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 37
En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date. IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044246371#art-37