Chapitre Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
Art. 14
En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-14