Titre Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Préciser les définitions
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-49, Art. L2512-17, Art. L2513-3, Art. L2513-6, Art. L2521-3
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