Chapitre Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-5, Art. L214-6-6
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-10