LOI·n° 2021-1539·30 novembre 2021

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

En vigueur depuis le 30 novembre 2021 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidésChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiquesChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commercialesChapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrureChapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure

Art. 50

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