Chapitre Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-46