Chapitre Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Art. 49
En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L413-14 II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-49