Chapitre Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure
Art. 50
En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-50