Chapitre Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal , Art. 522-1, Art. 522-2
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-27