Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 11
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044395845#art-11