Titre Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044395845#art-6