Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 20 001 3 200 A déduire : Remboursements et dégrèvements 1 410 1 410 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 18 591 1 790 Recettes non fiscales - 4 116 Recettes totales nettes / dépenses nettes 14 475 1 790 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 203 Montants nets pour le budget général 14 272 1 790 + 12 482 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours 14 272 1 790 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens - 174 - 62 - 112 Publications officielles et information administrative 21 - 3 + 24 Totaux pour les budgets annexes - 153 - 66 - 87 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours - 153 - 66 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 3 375 - 291 - 3 083 Comptes de concours financiers - 1 707 - 2 404 + 697 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 386 Solde général + 10 008 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2021 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 117,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,3 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit budgétaire 205,1 Autres besoins de trésorerie - 3,7 Total 321,0 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 5,0 Variation des dépôts des correspondants 8,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 33,3 Autres ressources de trésorerie 13,8 Total 321,0 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
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Prolegi/LEGITEXT000044395845#art-3