Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 6 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 189 461 608 201 461 608 Structures et dispositifs de sécurité routière 7 080 000 19 080 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 64 895 389 64 895 389 Désendettement de l'État 117 486 219 117 486 219 Développement agricole et rural 10 000 000 10 000 000 Développement et transfert en agriculture 2 700 000 2 700 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 7 300 000 7 300 000 Participations financières de l'État 100 000 000 100 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 100 000 000 100 000 000 Total 10 000 000 10 000 000 289 461 608 301 461 608 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 1 125 000 000 1 125 000 000 1 715 000 000 1 715 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 700 000 000 1 700 000 000 Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 325 000 000 325 000 000 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 800 000 000 800 000 000 Avances aux collectivités territoriales 1 604 217 940 1 604 217 940 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 929 217 940 929 217 940 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 675 000 000 675 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 109 303 101 209 303 101 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 100 000 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 109 303 101 109 303 101 Total 1 125 000 000 1 125 000 000 3 428 521 041 3 528 521 041
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044395845#art-etat-d