Chapitre Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique
Art. 13
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044538759#art-13