Titre Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 868-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail , Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire , Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération , Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 718 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 937

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legi/LEGITEXT000044548947#art-20