LOI·n° 2021-1729·22 décembre 2021

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES

Art. 1

titolo Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALESTitre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

capo Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instructionChapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

sezione Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défenseSection 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocenceSection 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoireChapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimesChapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peinesChapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRETitre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALESTitre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROITTitre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

capo Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droitChapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit

sezione Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministérielsSection 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Art. 41

sezione Section 2 : Discipline des avocatsSection 2 : Discipline des avocats

Art. 42

sezione Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeSection 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Art. 43

capo Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droitChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. 50

titolo Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

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