Titre Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT›Chapitre Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit›Sect. Section 2 : Discipline des avocats
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , , , , , , -1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -3
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