Titre Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire , Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L213-5
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-27