Titre Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -2, -5 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -6, -7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -2 - Code civil Art. 2066
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