Titre Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-50