Titre Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-46