Titre Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT›Chapitre Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit›Sect. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-36 -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-43