Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-7-2 - Code de procédure pénale Art. 114-1,
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-4