Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 80, Art. 118, Art. 397-2, Art. 397-7
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-7