Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 75-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-2