Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-56, Art. 710 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 710-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 721-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 728-22-1

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