Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 14

En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, -2, -4, , -1, -2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

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legi/LEGITEXT000044548947#art-14