Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. 706-106-1, Art. 706-106-2, Art. 706-106-3, Art. 706-106-4, Art. 706-106-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-54
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-8