Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 61
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L123-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-61