Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-17, Art. L211-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 109 - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L551-1, Art. L561-1
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-57