Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L151 A - Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-1
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-58