Titre Titre IER : CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L143-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000044563579#art-2