LOI·n° 2021-1756·23 décembre 2021
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
En vigueur depuis le 23 décembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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