Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18 II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044565381#art-13