Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 B A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 A II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044565381#art-16