Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi. L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044604387#art-10